Bruxelles, le 21 octobre 2016

Communiqué de presse de Joëlle Milquet

Déclaration de politique générale du Gouvernement Bruxellois

« Il n’est pas question d’une 7e réforme de l’Etat ni d’une régionalisation de l’enseignement et de la culture mais bien d’une optimalisation et simplification de la gouvernance bruxelloise » 

Dans le cadre du débat relatif à la Déclaration de politique générale, Joëlle Milquet, au nom du cdH, a notamment commenté les deux pages de la déclaration consacrées à l’institutionnel. Le but est de baliser à l’avance le débat potentiel évoqué dans le texte par les 4 éléments suivants :

1. Tout d’abord, pour Joëlle Milquet, les Bruxellois ont avant tout besoin d’un projet collectif mobilisateur, positif, fédérateur, celui qui émerge dans le cadre de cette législature mais pas de nouvelles discutailleries vaines et stériles peu attractives et dangereuses sur une nouvelle Réforme institutionnelle, sur la forme au détriment du fond, des objectifs, des politiques.

2. Ensuite, elle demande de ne pas ouvrir la boîte de Pandore en nous posant comme demandeurs d’une 7e réforme de l’Etat et en se précipitant de manière trop naïve ou auto-centrée dans le piège évident que certains partis dirigés d’Anvers attendent. L’envie légitime d’améliorer la gouvernance de Bruxelles ne doit pas, pour autant, occulter les risques évidents que ferait courir une 7e réforme de l’Etat à la survie de l’Etat Belge et au bien-être des Bruxellois notamment en cas de non maintien d’une sécurité sociale fédérale et d’un système de soins de santé fédéral ou encore en cas de remise en cause éventuelle du financement obtenu qui seraient immanquablement sur la table. « Nous ne sommes pas demandeurs au cdH d’une 7e réforme de l’Etat », dit Joëlle Milquet, qui préconise l’usage d’une extrême prudence, consultation et coordination politique ad hoc avant toute rédaction de feuille de route. Toute demande de la part de la Région risque d’avoir un coût désastreux pour nos citoyens. Elle demande de ne pas retenter le diable pour améliorer une gouvernance que nous pouvons renforcer fortement par d’autres moyens. « Mettons par contre en oeuvre, comme le Gouvernement bruxellois le fait,une 6e réforme de l’Etat complexe avec efficacité avant de nous précipiter tête baissée dans la suivante », ajoute la députée cdH.

3. En ce qui concerne une éventuelle envie de régionalisation explicite ou larvée des matières communautaires que certains pourraient interpréter, Joëlle Milquet précise que « bien évidemment certaines améliorations peuvent être envisagées, bien évidemment certains sujets ciblés peuvent être abordés tels que le financement ou cofinancement des bâtiments scolaires, bien évidemment de meilleures synergies doivent pouvoir avoir lieu et des idées neuves émerger en matière d’alternance et d’enseignement qualifiant, bien évidemment des 

spécificités bruxelloises doivent être plus et mieux prises en compte en matière de diversité, d’égalité scolaire,.. Il existe sur ces points de multiples projets innovants et idées neuves. »

Mais, la députée précise que « nous ne souhaitons pas au cdH envisager la régionalisation des matières d’enseignement, de culture et d’audiovisuel qui constituent par ailleurs le fondement de l’identité francophone ».

– L’enseignement a besoin de tout sauf d’un xième débat stérile institutionnel. Ce n’est pas le niveau de pouvoir qui est l’enjeu essentiel de l’enseignement mais sa qualité, son équité, son efficacité, sa modernité, ce qui constitue le contenu du Pacte pour un Enseignement d’excellence auquel les Bruxellois doivent participer,… Ce n’est pas en régionalisant que l’on va gagner le combat éducatif dont nous avons besoin.

– Si l’on veut déployer une réelle stratégie culturelle bruxelloise concentrant les objectifs, les priorités et les financements, nous pouvons y arriver en mettant sur pied un pilotage spécifique collectif impliquant les communautés, les communes et le fédéral, en concluant également des protocoles d’accord pour mettre sur pied un vrai plan culturel commun.

– Par ailleurs, le déploiement régional, l’émergence nécessaire d’une identité bruxelloise ouverte, rassemblant flamands et francophones au-delà des vieux conflits classiques, l’émergence d’une identité rassemblant des citoyens d’origines diverses (une vraie richesse pour Joëlle Milquet) ne signifie pas pour les francophones bruxellois que notre identité commune avec les Wallons doit s’étioler, que le lien intrinsèque et génétique entre les francophones de ce Pays doit s’évaporer et que les matières de base constitutives de cette identité doivent être gérées séparément. Et soyons réalistes. Il ne s’agit pas ici uniquement d’appartenance collective, culturelle et linguistique à une identité francophone qui est compatible avec le fait régional ou transcende le fait régional mais aussi d’une nécessité de ne pas se retrouver bien seuls dans le cadre d’un éventuel rapport de force communautaire nouveau venu d’ailleurs que le cdH ne souhaite pas et face auquel les francophones déjà minoritaires auront besoin de rester unis.

– Ce n’est évidemment pas parce que nous demandons le maintien d’une gestion conjointe entre francophones des matières de l’enseignement et de la culture que pour autant il ne faut pas innover en matière d’outils et d’institutions.

4. Pour conclure, Joëlle Milquet précise que le cdH veut bien évidemment aborder et réfléchir à l’amélioration nécessaire de la gouvernance bruxelloise, éclatée entre de trop nombreux lieux de décisions publiques et niveaux de pouvoirs autonomes. Elle demande tout d’abord d’exploiter à fond les potentialités offertes par les déclarations de politique générale, par exemple :

– pour renforcer la cohérence en matière de sécurité avec les autres niveaux de pouvoir, mettre sur pied la « conférence des autorités publiques » prévues à la page 6 de la déclaration ou « la coupole bruxelloise de concertation des acteurs de la prévention » issus de

différents niveaux de pouvoirs, l’harmonisation des règlements de police, etc. ;

– pour renforcer le lien avec les communautés en matière d’enseignement afin notamment de déployer les spécificités bruxelloises et l’articulation de l’enseignement qualifiant, conclure, comme prévu dans l’accord de gouvernement, un accord de coopération avec les communautés en matière d’enseignement (p 14);

– pour renforcer la cohérence avec les communes, nous devons, comme la déclaration de politique régionale l’indique, conclure des conventions de législature et conclure un pacte fiscal, optimiser et mutualiser les coûts via des centrales d’achat en commun en les étendant idéalement à tous les pouvoirs publics et oip ;

– pour renforcer l’efficacité de la gouvernance, nous devons continuer à rationaliser et réformer le paysage administratif bruxellois, à diminuer le nombre d’acteurs opérationnels, à simplifier les structures, les regrouper comme fait si bien dans le Gouvernement bruxellois dans le cadre du pôle économique ;

Enfin , au-delà de la DPR, Joëlle Milquet précise que le cdH est prêt à travailler et innover, pour aller plus loin et de l’avant, fédérer plus et mieux les politiques, avoir un réel plan pour Bruxelles porté par les différents niveaux de pouvoir dans le cadre de leurs compétences avec des objectifs chiffrés et des projets communs (emploi, santé, déploiement économique), diminuer notamment le nombre de parlementaires, imaginer des listes bilingues, repenser de manière originale et simplifier réellement un paysage public intra régional afin de le rendre moins éclaté et renforcer la participation citoyenne . « Nous avons des idées multiples pour faire bouger les choses ensemble mais pas au prix d’une nouvelle instabilité de l’Etat belge ou de la fin du lien entre francophones et d’un repli régional excessif », conclut-elle.

161021 CP JoëlleMilquet – DPG – Il n’est pas question d’une 7e réforme de l’Etat