Le principe de l’obligation de la parité hommes-femmes dans les futurs collèges communaux vient d’être voté en Commission de l’Intérieur du Parlement bruxellois.

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Date: Jan 31 2018
Category: All, Bonne gouvernance
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Ce mardi 30 janvier 2018, un texte essentiel consacrant la parité hommes-femmes dans les collèges des Bourgmestre et Echevins a été voté en Commission de l’Intérieur au Parlement bruxellois.

Au terme de nombreuses négociations majorité-opposition et après avoir introduit quelques amendements techniques pour respecter l’avis du Conseil d’Etat, un texte consacrant la parité hommes / femmes au sein des collèges communaux a été voté par 11 voix pour et 4 abstentions (MR-VLD).

Le dispositif adopté est le suivant :

  1. Il y aura désormais :

− 6 Echevins, dont 3 femmes et 3 hommes, dans les communes de 20.000 à 29.999 habitants ;

− 7 Echevins, dont au moins 3 échevins d’un sexe différent des autres, dans celles de 30.000 à 49.999 habitants ;

− 8 Echevins, dont 4 femmes et 4 hommes, dans celles de 50.000 à 99.000 habitants ;

− 9 Echevins, dont au moins 4 échevins d’un sexe différent des autres, dans celles de 100.000 à 199.999 habitants ;

− 10 Echevins, dont 5 femmes et 5 hommes, dans celles de 200.000 habitants et plus.

 

  1. Il ne pourra être dérogé à la parité que si un tiers des membres du Collège des Bourgmestre et Echevins (Bourgmestre donc inclus) sont au minimum de sexe différent des autres.  Pour calculer cette proportion :

-le Président du CPAS pourra être comptabilisé dans le calcul du nombre de membres du Collège des Bourgmestre et Echevins

-l’Echevin premier élu parmi ceux de qui l’appartenance linguistique est minoritaire pourra quant à lui ne pas être comptabilisé dans ce calcul.

 

  1. Dans le cas où l’ensemble des listes formant la majorité ne comprend pas le nombre d’élus permettant de rencontrer les chiffres imposés, l’ensemble des élus du sexe qui est minoritaire et qui figurent sur les listes formant la majorité seront présentés, moyennant leur accord exprès, comme candidats aux postes d’Echevin ou de Bourgmestre et/ou être signalés comme candidat président de CPAS.
  2. En cas de remplacement d’un Echevin, le nouveau candidat présenté ne pourra être de sexe différent de l’Echevin remplacé que dans les cas suivants :

–         si un tiers des membres du Collège des Bourgmestre et échevins (bourgmestre donc inclus) sont au minimum de sexe différent des autres ;

–         S’il s’agit du seul Echevin élu provenant d’une liste ;

–         Si aucun élu de la même appartenance linguistique issu de sa liste n’appartient au même sexe que lui;

–         Dans le cas visé à l’article 17.

–         Si la personne de sexe minoritaire qui se présente n’a pas été élue par le conseil.

 

En tant que Présidente de la Commission des Affaires intérieures, Joëlle Milquet se réjouit du vote obtenu qui marque une étape importante dans l’égalité hommes-femmes en politique et remercie l’ensemble des partis pour leur esprit constructif au-delà des clivages classiques.

Contact presse : Magali Jeumont – 0494 387 382.

 

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